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Obligation de parapher l’acte authentique et non les annexes

Cass. Civ I : 12.6.12
Décision n°11-17729


La Cour de cassation rappelle que si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes.
Ce principe, précédemment retenu par la jurisprudence (Cass. Ch. Mixte : 16.11.06) résulte des dispositions du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires (art. 14 et 22).

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