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Obligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriété

Cass. Civ III : 20.6.12
Décision n° 11-18324


L’arrêt rappelle les limites de l’obligation précontractuelle d’information des vendeurs sur l’état de la copropriété.
En l’espèce, des travaux de ravalement de la façade étaient prévus avant la signature de l’avant-contrat, mais les acheteurs reprochaient au vendeur de ne pas avoir signalé suffisamment clairement l’étendue des travaux nécessaires.
Lors de la signature de la promesse de vente, les futurs acquéreurs avaient reçu copie du procès-verbal de l'assemblée générale précédente, dans laquelle étaient évoqués le "traitement définitif de la fissure" et le rapport d’un architecte consulté sur les désordres structurels et leur origine. De plus, l’un des deux acquéreurs avait assisté à l'assemblée générale précédant la signature de l'acte authentique, au cours de laquelle il avait été décidé, s'agissant du traitement des fissures sous le contrôle de l'architecte, de lancer les investigations peu de temps après ;  il y avait également été fait état d’un rapport de la préfecture de police mettant en évidence le caractère inquiétant et urgent des fissures affectant certaines parties de la copropriété et contenant le diagnostic à mettre en place rapidement.
Après cette analyse factuelle, le juge considère que les éléments fournis étaient suffisants et que le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information ne pouvait être retenu.

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