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Occupation à titre de résidence principale

Cass. Civ III : 5.9.12
Décision n° 11-22336


Le renouvellement d’un bail mixte (habitation et professionnel) est conditionné par l’occupation à titre d’habitation du locataire.
En l’espèce, une société civile professionnelle d’avocat avait conclu un bail mixte afin d’y loger l’un de ses membres et d’y exercer son activité. Le local servant exclusivement à usage professionnel, le bailleur, après avoir délivré congé, avait sollicité auprès des tribunaux l’expulsion du locataire.
La Cour de cassation précise que, si au terme du bail, le locataire n’occupe pas au moins partiellement les locaux pour son habitation principale, il ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du bail que lui confère la loi du 6 juillet 1989.

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