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Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle

Cass. Civ I : 4.7.12
Décision n° 11-18637


Le paiement du loyer peut-il être effectué entre les mains d’un bailleur sous tutelle ?
Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile, sauf dans les cas où la loi ou l'usage autorise la personne sous tutelle à agir elle-même.
En l’espèce, un locataire soutient avoir payé directement son loyer au bailleur avec l’accord du tuteur et produit à l’appui de ses allégations des quittances. La Cour d’appel n’en tient pas compte, confirme la résiliation du bail demandée par le tuteur et condamne le locataire au paiement de l’arriéré.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel, en estimant que les juges du fond auraient dû s’interroger sur le point de savoir si le fait que le bailleur percevait le loyer et que cette pratique se soit poursuivie avec l’accord implicite du tuteur, ne pouvait pas être considéré comme un acte de la vie courante que le bailleur sous tutelle était autorisé à accomplir seul.

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