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Pas de perte de chance pour l’agent immobilier qui ne dispose pas d’un mandat régulier

Cass. Civ I : 8.3.12
Décision n° 11-14234


L’agent immobilier évincé par des contractants indélicats a droit à une indemnisation correspondant à la perte de chance de percevoir sa commission, mais il faut que celle-ci ait été régulièrement fixée par le mandat. Ce n’était pas le cas en l’espèce, le mandat prévoyait en effet que la commission était fixée selon le barème de l’agence alors que le décret d’application de la loi Hoguet (art.73) exige que le montant de la commission soit porté dans l’engagement des parties. 

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