Aller au contenu

Performance énergétique/rejet des recours en annulation du dispositif de la RT 2012

CE : 7.11.12
Décision n° 345292


Le Conseil d’Etat rejette les deux recours en annulation du dispositif réglementaire instaurant la nouvelle règlementation thermique, formés par des groupements interprofessionnels.

Retour en haut de page