Aller au contenu

Pollution et dépollution d’un terrain

Cass. Civ III : 29.2.12
Décision n° 11-10318


Cet arrêt met en évidence le danger de l’emploi sans précautions des termes "pollution" et "dépollution" et rappelle l’importance de la définition contractuelle de l’état du sol et du sous-sol d’un terrain lors de sa vente.
En l’espèce, une SCI a fait l’acquisition de terrains et d’entrepôts en vue de les démolir et d’y construire des immeubles d’habitation.
L’acte de vente mentionnait que les biens vendus avaient fait l’objet d’une dépollution.
Celle-ci n’ayant pas eu lieu, l’acquéreur a assigné son vendeur en paiement du coût des travaux de dépollution.
Pour accéder à la demande de l’acquéreur, la Cour d’appel retient que ce dernier disposait de tous les éléments relatifs à l’état des travaux de dépollution et aux mesures prises pour la réhabilitation du site.  
De ce fait, il a bien été mis un terme aux sources de pollution du terrain, et la pollution résiduelle qui y subsistait, devait être éliminée progressivement et naturellement.
La Cour de cassation sanctionne cette analyse : l’acte de vente mentionnait un immeuble ayant fait l’objet d’une dépollution, le bien vendu devait donc être conforme à cette caractéristique.

Retour en haut de page