Aller au contenu

Pouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminée

Cass. Civ III : 21.11.12
Décision n° 11-23382


Le compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut contraindre l’autre à signer la vente. La vente est donc devenue parfaite par l’effet de la réalisation de toutes les conditions et ce, malgré l’épuisement du délai initialement fixé pour procéder à la réitération. Ainsi, en  
l’absence de clause sur la durée d’une condition suspensive, le juge dispose de la faculté de fixer le temps au-delà duquel, selon l’intention des parties, ladite condition serait réputée ne plus pouvoir être réalisée.

Retour en haut de page