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Première présentation de la LRAR/délai de contestation décision AG

Cass. Civ III : 28.11.12
Décision n° 11-18008


Le syndic dispose d’un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale pour notifier le procès-verbal par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier (décret du 17.3.97 : art. 17). L’action en nullité d’une décision de l’assemblée générale doit être engagée contre le syndicat dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (loi du 10.7.65 : art. 42 / décret du 17.3.67 : art. 18). Ce délai court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire (décret du 17.3.67 : art. 64).
En l'espèce, la signature portée sur l'accusé de réception n'était pas celle de la destinataire et le pli avait été retourné au syndic avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur". Malgré cela, selon la Cour de cassation, la notification du procès-verbal est régulière. Le délai de contestation de deux mois a donc commencé à courir le lendemain de cette première présentation de la lettre recommandée.

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