Aller au contenu

Réception/prise de possession

Cass. Civ III : 23.5.12
Décision n° 11-10502


Pour être recevable, l’action en indemnisation de désordres entrant dans le champ de la garantie décennale doit être mise en œuvre dans les dix ans à compter de la réception de l’ouvrage (code civil : art. 1792-4-2).
Dans cette affaire, un particulier, suite à des infiltrations affectant sa maison, a assigné au titre de la garantie décennale le constructeur, l’assureur dommages-ouvrage, ainsi que le vendeur afin d’être indemnisé. Aucun écrit n’ayant été établi le jour de la réception, le propriétaire s’est prévalu d’une réception tacite. Relevant l’absence de contestation sur le règlement des travaux, la Cour de cassation retient la prise de possession comme étant, d’une part le moment où la réception tacite est intervenue et d’autre part, le point de départ de la garantie décennale.

Retour en haut de page