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Recours pour excès de pouvoir contre un certificat d'urbanisme informatif

CE : 6.6.12
Décision n° 329123


Le Conseil d’Etat considère que les certificats d’urbanisme, en raison des effets qu’ils sont susceptibles de produire sur leurs destinataires et les tiers intéressés, doivent être regardés "comme des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir". Le juge précise qu’il importe peu, comme c’est le cas en l’espèce, que la demande de certificat ne porte pas sur une opération particulière. Le juge censure également les juges du fond pour ne pas avoir retenu la faute commise par la commune. En effet, le retard dans la délivrance d’un certificat d’urbanisme, même informatif, est bien de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard du pétitionnaire.

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