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Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiement

Cass. Civ III : 26.9.12
Décision n° 11-20393


L’usager est tenu de payer la redevance d’enlèvement des déchets à la communauté de commune chargée du ramassage collectif des ordures ménagères, sauf s’il rapporte la preuve de l’élimination personnelle de ses ordures ménagères (code de l’environnement : L.541-2). En l’espèce, la production d’une note explicite sur la gestion des déchets ménagers rédigée par l’usager, ne permet pas de justifier de l’élimination personnelle des ordures ménagères.

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