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Règlement de copropriété/adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires

Cass. Civ III : 23.5.12
Décision n° 10-28619


L’assemblée générale a le pouvoir de voter à la majorité simple de l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement (loi du 10.7.65 : art. 49). En principe, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité (loi du 10.7.65 : art. 11).
Toutefois, l’assemblée générale peut, dans le cadre d’une telle adaptation du règlement de copropriété, substituer une nouvelle répartition des charges à une répartition non conforme au critère d’utilité (loi du 10.7.65 : art. 10 al.1e), à la condition que le règlement de copropriété soit antérieur à la loi de 1965.
L’assemblée générale a donc pu voter à la majorité de l’article 24 la modification de la clause du règlement dispensant le copropriétaire du rez-de-chaussée de participer aux dépenses d’ascenseur.

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