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Renonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption/caducité de la promesse de vente initiale

Cass. Civ III : 10.10.12
Décision n° 11-15473


Une promesse de vente avait été conclue sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain et la commune avait, dans un premier temps, exercé son droit de préemption. Mais la commune avait offert aux vendeurs d'acquérir l'immeuble pour un prix inférieur au prix convenu, puis, après fixation judiciaire du prix, elle avait renoncé à cette acquisition. La promesse de vente conclue sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain étant devenue caduque à la date de l'arrêté communal portant préemption, l'acquéreur évincé n'était pas fondé à assigner les vendeurs en réitération de la vente.

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