Aller au contenu

Report de la date d'effet du congé/révision du loyer

Cass. Civ III : 16.10.12
Décision n° 11-24699


Les parties peuvent s'accorder pour repousser la date d'effet du congé donné par le locataire. Pendant cette période, le bail étant toujours en cours, la clause de révision du loyer peut donc être appliquée.

Retour en haut de page