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Responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires

Cass. Civ III : 23.5.12
Décision n°11-14599


En qualité de mandataire, le syndic répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (code civil : art. 1992). A la suite d’infiltrations sur une terrasse à jouissance privative d’un immeuble en copropriété, ayant causé des désordres à un tiers, un syndicat a assigné son syndic au titre de sa responsabilité civile afin qu’il lui rembourse les frais d’urgence et de réparations de la terrasse.
La Cour d’appel avait rejeté la demande du syndicat au motif que même si le syndic a manqué à ses obligations professionnelles, la faute n’étant pas " détachable " de ses fonctions, le syndic a engagé par son comportement la seule responsabilité du syndicat lequel ne peut donc être admis à agir à son encontre à titre personnel.
La Cour de cassation censure cet argument : le syndic engage sa responsabilité, à l’égard du syndicat, dans l’exécution de son mandat, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les fautes commises sont ou non détachables de ses fonctions de syndic.

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