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Responsabilité civile du syndicat/vices de construction

Cass. Civ III : 12.9.12
Décision n° 11-10421


La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit en cas de vices de construction causant des dommages aux copropriétaires ou aux tiers, même si les désordres sont imputables au constructeur (loi du 10.7.65 : art. 14).
En l’espèce, il s’agissait de désordres liés à l’humidité des parties communes. Il revient ensuite au syndicat d’engager une action récursoire à l’encontre des responsables.
Cette décision n’est pas nouvelle, de nombreux arrêts ont déjà prononcé la responsabilité du syndicat pour vices de construction provocant des désordres liés à l’humidité (Cass. Civ III : 30.1.96).

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