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Responsabilité quasi-délictuelle à l’égard des copropriétaires

Cass. Civ III : 7.2.12
Décision n°11-11051


Suite au dépassement du budget voté en assemblée générale pour des travaux d’ascenseurs, un copropriétaire assigne le syndic en paiement de dommages et intérêts correspondant à la quote-part supplémentaire de charges payées.
La Cour de cassation rappelle que le syndic engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard des copropriétaires en cas de faute commise dans l’accomplissement de sa mission (code civil : art.1382).
Par conséquent, même si le montant total des travaux a été acquitté par l’ensemble des copropriétaires, un seul copropriétaire est en droit d’exiger, à titre personnel, le versement de la différence entre le montant des travaux et celui voté par l’assemblée générale au titre de dommages et intérêts.

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