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Retour du propriétaire sur une acceptation de préavis réduit hors des cas légaux

Cass. Civ III : 19.9.12
Décision n° 11-21186


En principe, le preneur ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois que dans les cas limitativement énoncés à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, premier emploi, bénéfice du RSA, locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Néanmoins, un bailleur peut accepter d'appliquer la réduction du délai de préavis même lorsque le locataire ne répond pas aux critères légaux. En l'espèce, le bailleur avait accepté que son locataire n'effectue qu'un préavis d'un mois. Par la suite, le bailleur s'était rétracté. La Cour de cassation indique que dans ce cas, le revirement du bailleur est possible uniquement s'il en avertit le locataire avant que ce dernier ne quitte les lieux. 

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