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Saisine tardive de la commission de conciliation

Cass. Civ III : 7.3.12
Décision n° 10-27820


Lors du renouvellement avec augmentation de loyer d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location vide à usage
d’habitation), la saisine de la commission départementale de conciliation est, non seulement un préalable obligatoire à la saisine du juge, mais doit avoir lieu plus de 2 mois avant le terme du contrat de location. Ce manquement du bailleur entraîne l’irrecevabilité de sa demande de renouvellement de bail avec augmentation de loyer (loi 6.7.89 : art.17c).
 La Cour de Cassation, dans son arrêt du 7 mars 2012, a rendu une décision conforme à l’application de ce principe, et qui s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence.
En l’espèce, une SCI a notifié à son locataire une proposition de renouvellement de bail avec augmentation de loyer prenant effet  le 1er avril 2007. N’ayant pas obtenu de réponse, la SCI a assigné sa locataire le 16 mars 2007, en fixation du prix du bail renouvelé après avoir saisi la commission départementale de conciliation.
La saisine de la commission s’étant faite hors délais, soit moins de 2 moins avant la fin du bail, la demande de renouvellement de bail avec augmentation de loyer ne peut être recevable. A ce titre, le loyer ne peut être augmenté.

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