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Servitude de passage d’un terrain enclavé

Cass. Civ III : 3.7.12
Décision n° 11-17586


La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une servitude de passage au profit de parcelles enclavées, alors même qu’aucune mention ne figurait dans les actes translatifs de propriété.
A l’examen d’un document d’arpentage portant sur des parcelles voisines, la Cour déduit que les parties avaient entendu assurer la desserte des parcelles enclavées et qu’un droit de passage existait bien.

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