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Servitude de passage/octroi du permis de construire

CE : 9.5.12
Décision N° 335932


Le service instructeur de la demande de permis de construire ne doit vérifier ni la validité d'une servitude de passage, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.

Son contrôle se limite à s'assurer de l'existence du titre créant la servitude donnant accès au terrain d'assiette et de l'existence d'un accès à la voie sur laquelle débouche cette servitude.

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