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Sinistre intervenu après le compromis/refus de signer l’acte de vente

Cass. Civ III : 25.9.12
Décision n° 11-24519


Dans cette affaire, en présence d’un dégât des eaux provoqué par le gel des canalisations et intervenu après la signature du compromis de vente, la Cour de cassation reconnaît à l’acquéreur la possibilité de refuser la réitération de la vente par acte authentique. En l’espèce, l’avant-contrat prévoyait pour le vendeur "l’obligation d’entretenir et de conserver le bien en son état actuel et de prendre toutes les précautions utiles jusqu’au jour de la régularisation par acte authentique". L’acquéreur était de bonne foi, puisque le jour de la signature, il refusait de percevoir une indemnité d’assurance qui ne couvrait pas la totalité des réparations, demandait une remise en état du bien et une vérification de la structure de l’immeuble. En revanche, le vendeur, en ne prenant pas les précautions indispensables à la préservation du bien dans une région sujette à des températures très basses en hiver, a eu un comportement imprudent qui se voit sanctionné par la non-réitération de la vente par acte authentique.

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