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Terrasse de plain-pied et emprise au sol

Rép. Min : JO AN du 6.11.12
Question n° 5004


 

Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol, par conséquent elles ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme.

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