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Transfert du bail HLM/application provisoire du SLS

Cass. Civ III : 6.3.12
Décision n° 11-14760


Cet arrêt est l’occasion de rappeler les conditions spécifiques qui peuvent trouver à s’appliquer en matière de transfert d’un bail HLM (conventionné ou non conventionné). Ainsi, le descendant qui vivait bien dans le logement HLM depuis un an avec le  locataire décédé remplit la condition exigée pour tout transfert de bail, que ce bail soit soumis exclusivement à la loi du 6 juillet 1989 (cas des locations "classiques" de logement nu loué à titre de résidence principale) ou, comme c’est le cas en matière de location HLM, que le bail soit soumis partiellement à la loi du 6 juillet 1989 (art. 40).
En revanche, le transfert de bail HLM, pour certains bénéficiaires, peut obéir à des conditions supplémentaires. Ainsi, le descendant du locataire décédé ne peut prétendre au transfert du bail que dans la mesure où il justifie de ressources inférieures aux plafonds applicables pour l’accès aux logements HLM. Le fait pour un organisme HLM d’avoir demandé au descendant le paiement d’un supplément de loyer de solidarité pendant plusieurs mois ne peut en aucun cas être analysé comme une  acceptation sans réserve du transfert du bail. Faute de remplir la condition de ressources, le bail est résilié à la date du décès.  

On rappellera toutefois que depuis la loi du 25 mars 2009, les conditions spécifiques du transfert de bail HLM (conditions de ressources et condition d’occupation suffisante du logement) ne sont applicables qu’aux descendants (âgés de 65 ans maximum et non handicapés). Pour les autres bénéficiaires (conjoint, partenaire pacsé notamment), le transfert du bail n’est conditionné à aucune exigence supplémentaire par rapport aux locations relevant exclusivement de la loi du 6 juillet 1989.

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