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Travaux de percement d’un mur/transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre

Cass. Civ III : 4.4.12
Décision n°11-11139


Dans la mesure où le percement d’un mur de refend pour transformer une fenêtre en porte-fenêtre afin d’accéder à une terrasse située en partie commune, constitue une appropriation d’une partie commune, la prescription de l’action tendant à obtenir la suppression de la porte-fenêtre est de 30 ans.

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