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TVA/facturation au mauvais taux/correction/devoir de conseil du maître d’œuvre

Cass. Com : 3.4.12
Décision n° 11-14631


Pour bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, le contribuable doit attester que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf. Cette attestation est remise au prestataire qui doit la conserver à l'appui de sa comptabilité.
En cas d’erreur sur le taux d’assujettissement (19,6% au lieu de 5,5%), le montant de la TVA doit pouvoir être corrigé (directive du 28.11.06 relative au système commun de la TVA). Pour ce faire, des factures rectificatives peuvent être établies de manière à récupérer le trop-perçu de TVA, mais celles-ci ne peuvent être émises qu'après délivrance par le maître d'ouvrage de l'attestation.
Dans la mesure où il était possible de corriger le montant de la taxe indûment perçue, l’architecte ayant sollicité sans succès le maître d’ouvrage pour qu'il lui fournisse l'attestation prévue, ce dernier ne pouvait se borner à attaquer l’architecte pour manquement à son devoir de conseil.

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