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Usage de la chose louée en bon père de famille et obligation de sécurité

Cass. Crim : 18.1.12
Décision : n° 11-81324


Un incendie causé par une cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre par le locataire, s'était déclaré dans les combles d'un immeuble. Le locataire a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à trois mois de prison avec sursis. Les juges s'étaient fondés sur une méconnaissance de l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille qui impose au locataire un comportement raisonnable (code civil : art.1728). Pour autant, la Cour de cassation considère que l'obligation générale d'user de la chose louée en bon père de famille ne constitue pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens du code pénal (article 322-5). Par conséquent, une simple faute d'imprudence ou de négligence au sens du code civil ne suffit pas à caractériser le délit.

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