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Vente d’immeuble à construire/modification des matériaux/restitution du dépôt de garantie

Cass. Civ III : 12.4.12
Décision n° 11-11764


Un réservataire peut exiger le respect de la clause relative aux matériaux dès lors que le remplacement de l’aluminium par du PVC pour les ouvertures, ne correspondait pas aux modifications permises. Il était permis de remplacer les matériaux par des éléments de qualité égale ou supérieure. Le PVC étant un matériau moins couteux, le dépôt de garantie doit être restitué à l’acquéreur.

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