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Vente du logement/sinistre en cours

Cass. Civ III : 24.1.12
Décision n° 10-28218


Dans le cadre de la vente d'un bien pour lequel l'indemnisation d'un sinistre est en cours, les parties peuvent convenir que l'indemnité versée par l'assurance au vendeur sera intégralement versée à l'acquéreur. Dans ce cas, le vendeur devra veiller à ce que le délai biennal de l'action en paiement de l'indemnité contre l'assureur ne soit pas prescrit. A défaut, l’acquéreur pourra considérer que le vendeur a failli à son obligation de diligence dans le suivi du dossier de sinistre.

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