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Vente du lot/acquéreur bénéficiaire des indemnités d'assurance

Cass. Civ III : 19.12.12
Décision n° 11-17178


A la suite d'un sinistre (rupture de canalisations communes), un copropriétaire avait avancé le coût des travaux. Il avait ensuite vendu son lot avant l'approbation des comptes. Les sommes versées au titre du remboursement des travaux par la compagnie d'assurance de la copropriété devaient alors être portées au crédit du nouveau copropriétaire. En effet, selon l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967, le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

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