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Vente/preuve du consentement

Cass. Civ III : 23.5.12

Décision n° 11-15161


Suite à un divorce, les ex-époux avaient mis en vente un terrain, dont ils étaient propriétaires indivis. Une offre d’achat avait été formulée, acceptée d’emblée par l’ex-épouse, mais refusée dans un premier temps par l’ex-mari, puis au final, acceptée par ce dernier. L’avocat de l’ex-mari avait alors fait savoir à l’avocat de l’ex-épouse, l’acceptation sans réserve de son client à l’offre formulée. Cette lettre avait été transmise au futur acquéreur.
Peut-on considérer cet échange entre les mandataires des vendeurs comme une acceptation de l’offre d’achat émise par le futur acquéreur ? 
Les juges estiment que bien qu’émanant du mandataire du vendeur, cette lettre vaut acceptation de l’offre. Elle a été retenue comme élément de preuve de l’acceptation d’achat, car elle portait la mention "officielle" confirmant que cette correspondance n’était pas couverte par le secret professionnel.

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