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Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant

Cass. Civ III : 3.10.12
Décision n° 11-13152


Les prescriptions de l'article 678 du code civil, relatives à la distance légale pour l'établissement de vues droites, s'appliquent dès lors que le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur lequel elle donne par un espace privé commun. Il n’est pas nécessaire que le demandeur soit propriétaire de la bande de terrain séparant le fonds servant et le fonds dominant.

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