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Plus-values / Cession résidence principale

Arrêt du Conseil d'Etat : 26.7.91
N° 76565


Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires ne sont pas imposables.

Quelles interprétations donnent les juges et l'administration de cette notion d'habitation principale ?

Dans une réponse ministérielle à M. de Hauteclocque du 13.8.77, l'administration s'appuie sur la notion d'unité d'habitation pour considérer qu'une chambre de bonne située dans le même immeuble et acquise afin de loger ses enfants bénéficie de l'exonération pour résidence principale.

Cette notion trouve une nouvelle extension dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 26.7.91, qui admet l'exonération pour la cession séparée d'un studio situé dans le même ensemble immobilier, mais dans un bâtiment distinct dès lors que ce studio a été acquis dans le but d'agrandir la résidence principale.

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