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Saisie d'un PEL

Cass. Civ. : 29.5.91
N° 90-11714


 

Les sommes versées sur un plan d'épargne logement sont contractuellement indisponibles mais la Cour de Cassation soulevant l'effet relatif des contrats déclare que cette indisponibilité ne peut pas nuire aux tiers.

La saisie peut donc s'opérer sur l'intégralité de la somme déposée sur le plan.

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