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Délai de notification des offres de relogements des locataires protégés

Cass. Civ. III : 2.6.10
Décision : n° 09-66698


Lorsque le locataire a plus de 70 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur qui lui délivre congé, doit lui offrir un logement correspondant à ses besoins à ses possibilités (loi du 6.7.89 : art. 15, III). Cette offre peut ne pas être délivrée en même temps que le congé, il suffit qu’elle soit faite pendant la période de préavis.

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