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Banquier/devoir d’information et de conseil dans le cadre d’investissement locatif

Cass. Com : 8.1.13
Décision n° 11-19387


L’arrêt est l’occasion de rappeler qu’en matière d’investissement locatif, la banque qui finance le projet et l’agence qui recommande l'opération ont un devoir de conseil et d’information envers les investisseurs physiques.
Dans le but d’effectuer un investissement leur permettant la défiscalisation de leurs revenus, des époux avaient noué des contacts avec une banque et avec une agence immobilière appartenant au même groupe que l’organisme prêteur. Suite à leurs conseils, les particuliers ont fait l’acquisition de deux logements situés dans un projet de rénovation d’un hôtel classé bâtiment historique. En l’espèce, une plaquette vantant l’avantage fiscal ainsi que deux études personnalisées avaient été fournies aux particuliers. Cependant, les simulations fournies avaient été trop optimistes : les particuliers ont dû faire faire à un surcoût important de travaux (dû en partie aux exigences de l’architecte des Bâtiments de France) et à un redressement fiscal.
Il est jugé qu’au titre de leur devoir de conseil et d’information les deux professionnels que sont l’agence immobilière et la banque auraient dû informer les personnes physiques des aspects moins favorables de l’opération et des risques inhérents à ce type d’investissement.

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