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Base documentaire BOFIP/doctrine non reprise

CE : 27.2.13
Conseil d'Etat n°357537


Les mois qui viennent de s’écouler depuis la mise à disposition de la base documentaire BOFIP, qui regroupe la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales (documentation administrative de base, instructions, réponses ministérielles, rescrits), ont fait apparaître des difficultés pratiques et juridiques.
Depuis le 12 septembre 2012, en effet, les nouveaux commentaires ne sont plus diffusés sous forme d'instructions autonomes mais sont directement intégrés dans la base consolidée (arrêté du 7.9.12). Il est de fait moins aisé de distinguer les apports des commentaires administratifs.
Depuis cette date, seuls les commentaires publiés au BOFIP sont opposables, tous autres commentaires publiés antérieurement et non repris dans la base BOFIP ne valent que pour les situations antérieures (instruction 13 A-2-12 du 7.9.12).
Un contribuable ne peut donc se prévaloir aujourd’hui d’une doctrine antérieure non reprise dans la base BOFIP. C’est la solution que rappelle le Conseil d’Etat qui reprend le commentaire qu’avait fait l’administration fiscale au moment de la mise à disposition de la base BOFIP.

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