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Bien situé dans une commune inondable/refus de ratification de l’acte de vente

Cass. Civ III : 12.6.13
Décision n° 12-21256


Un acquéreur peut-il refuser de régulariser une vente au seul motif que l’immeuble, objet de la vente, est concerné par un plan de prévention des risques naturels inondation ?
La réponse, rendue à propos d’un compromis signé en 2005, est négative. L’acquéreur d’un bien immobilier, dont il apprend, avant la réitération de la vente, qu’il est situé dans une zone à risque d’inondation, ne peut pas refuser de ratifier la vente. Plus exactement, cet acquéreur ne peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive qui prévoit la délivrance d’une note de renseignements d’urbanisme ne révélant "aucune servitude ou charge quelconque rendant l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible". En effet, le fait que le terrain soit concerné par un Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) n’empêche pas d’habiter le bien. En l’espèce, aucun dégât des eaux n’avait été déclaré depuis la souscription, par le vendeur, du contrat d’assurance. De même, l’ensemble de la commune était classé en zone inondable.
Pour mémoire, depuis le 1er juin 2006, un Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être joint à tout avant-contrat, acte de vente ainsi qu’à tout contrat de location portant sur un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (code de l’environnement : L.125-5).

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