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CCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraison et réparation intégrale du préjudice par le prêteur

Cass. Civ III : 20.3.13
N° de pourvoi : 
11-29035


Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l’établissement prêteur ne peut pas débloquer de fonds s’il n’a pas eu communication de l’attestation de la garantie de livraison (CCH : L.231-10). Dès lors que le professionnel procède au déblocage des fonds sans avoir eu au préalable la justification de garantie de livraison, il commet une faute dont le maître de l’ouvrage peut demander réparation.

Les juges du fond avaient considéré que, dans ce cas, le préjudice relevait de la perte de chance en l'occurrence celle de bénéficier d'une garantie de livraison. En conséquence, l'indemnisation n'était en principe que partielle. Dans la décision du 20 mars 2013, la Cour de cassation adopte une position plus favorable à l'accédant : l'absence de garantie de livraison constitue un préjudice certain que le banquier doit réparer intégralement.

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