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Construction de maison individuelle/devoir de conseil du banquier

Cass. Civ III : 15.1.13
Décision n° 11-25299


Selon une jurisprudence constante, le contrôle de la qualification du contrat de construction n’entre pas dans les obligations du banquier prêteur (Cass. Com : 9.7.02 et 22.10.02 ; Cass. Civ III : 12.2.03 et 2.7.03). Ce principe a été réaffirmé en précisant que le banquier ne pouvait s’immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. En revanche, l’établissement prêteur a vu sa responsabilité retenue au titre de son devoir d'information et de conseil (Cass. Civ III : 11.1.12).
Dans un arrêt non publié, c’est à nouveau sous l’angle du devoir de conseil qu’est abordée la responsabilité du banquier. En présence de devis estimatifs établis par l’entrepreneur qui prend en charge la construction de l’intégralité de la maison, il revient aux juges du fond de rechercher si le prêteur n’aurait pas dû informer l'accédant à la propriété du risque de la signature d’un contrat ne prévoyant pas de garantie de livraison.

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