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Contrat de vente/dossier de diagnostic technique

Cass. Civ III : 16.1.13
Décision n° 11-22591


Les contrats de sous-traitance doivent être établis par écrit et comporter des mentions obligatoires, notamment la justification des garanties de paiement que doit fournir le constructeur (CCH : L.231-13). Ces garanties de paiement consistent soit en la fourniture d'une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé, soit en une délégation de paiement.
La délégation de paiement consiste pour le constructeur (le délégant) à "donner" à son créancier (le sous-traitant et délégataire) un autre débiteur en la personne du maître de l'ouvrage (le délégué).
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation précise que, dans le cadre d'une convention de délégation de paiement, le sous-traitant peut être payé même si le constructeur n'a pas ordonné le versement des fonds.
En 2007, elle avait déjà affirmé qu'une convention de délégation de paiement contenant une clause selon laquelle le sous-traitant ne sera payé que sur ordre du constructeur, est opposable au maître d’ouvrage même si le constructeur est en redressement judiciaire (Cass. Civ  III : 23.5.07).

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