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Déclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travaux

CE : 30.1.13
Décision n° 340652


La notification de la décision d’un maire de s’opposer à la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable par le propriétaire, doit intervenir avant l’expiration du délai d’instruction. Cette notification dans le délai imparti, c’est-à-dire, dans le délai d’instruction, est une condition de légalité de la décision du maire.

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