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DPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chance

Cass. Civ I : 20.3.13
Décisions n° 12-14711 et n° 12-14712


En présence d’un diagnostic de performance énergétique erroné, la Cour de cassation juge que l’indemnisation par le professionnel doit se faire au titre de la perte de chance pour l’acquéreur de renoncer à acquérir le bien litigieux ou de l’acquérir à des conditions plus avantageuses. Il reviendra aux juges du fond d’apprécier pécuniairement le préjudice. Contrairement à la Cour de cassation, les juges du fond avaient jugé que le professionnel était tenu, solidairement avec le vendeur et le notaire, de réparer la totalité du préjudice subi par l’acheteur. Dès lors que la production d'un DPE erroné est indemnisée sur le fondement de la perte de chance, le montant de l'indemnisation accordé par le juge du fond ne pourra pas couvrir la totalité des travaux nécessaires, sauf à constater qu'il était certain qu'en présence d'un DPE fiable les acquéreurs auraient pu obtenir un avantage équivalent au coût des travaux de réparation (Cass. Civ I : 9.12.10).

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