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Expropriation/affectation non-conforme à la DUP et droit de rétrocession/restitution des biens

C. Const : 15.2.13 / Cass. Civ III : 16.1.13
Décisions n° 2012-292 et 11-24213


Si l’immeuble exproprié ne reçoit pas la destination prévue ou a cessé de la recevoir dans les 5 ans suivant l’ordonnance d’expropriation, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droits peuvent demander la rétrocession du bien dans un délai de 30 ans (à compter de la notification de l’ordonnance d’expropriation (code de l’expropriation : L.12-6).
Si une nouvelle déclaration d’utilité publique (DUP) est prise, il ne peut y avoir rétrocession sauf si la DUP a pour unique but d’empêcher l’exercice par les anciens propriétaires de ce droit. Cette disposition qui permet la mise en échec du droit de rétrocession par une nouvelle DUP est déclarée conforme à la Constitution (C. Const : 15.2.13).
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que c'est au regard de la globalité du projet et de son emprise déclarés d’utilité publique (et non de la seule parcelle expropriée) qu’il faut vérifier la destination prévue par la DUP et son éventuelle rétrocession.
Enfin, dans un autre arrêt daté du même jour, la Cour de cassation revient sur la demande de restitution des biens par les expropriés. Ceux qui souhaitent faire constater le défaut de base légale d'une ordonnance d’expropriation, doivent saisir la juridiction de l'expropriation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la DUP ou l'arrêté de cessibilité. Mais ce recours n'a pas pour effet de suspendre le délai de 2 mois ouvert à l'exproprié pour demander la restitution des biens dont il a été illégalement dépossédé.

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