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Garantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelages

Cass. Civ III : 13.2.13
Décision n° 12-12016


On se souvient qu’en 2011, la Cour de cassation a précisé que les tissus et moquettes ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement (Cass. Civ III : 30.11.11). Pour mémoire, les éléments d’équipements dissociables sont garantis pendant deux ans, à moins que les désordres qui les affectent ne rendent l’ouvrage impropre à sa destination, auquel cas la garantie décennale s’applique.
Cette fois-ci c’est à propos de dallages, (de carrelages), que la troisième chambre civile refuse la qualification d’éléments d’équipement. Il est jugé que les dallages ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement. En conséquence, les désordres les concernant peuvent relever soit de la garantie décennale (dès lors que le critère de gravité requis est présent) soit, dans le cas contraire, de la responsabilité contractuelle de droit commun.

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