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Garantie décennale/désordres esthétiques

Cass. Civ III : 4.4.13
Décision n° 11-25198


Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation admet la mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres esthétiques affectant les façades d'un immeuble classé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). On sait qu'en général les désordres esthétiques ne sont pas retenus au titre de la garantie décennale des constructeurs. Cependant, exceptionnellement, il peut être jugé comme en l’espèce que des désordres esthétiques généralisés affectant une façade portent une grave atteinte à la destination de l’immeuble et justifient la mise en jeu de la garantie décennale.

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