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Garantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réception

Cass. Civ III : 27.2.13
Décision n° 12-12148


Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage. A ce titre, elle doit faire bénéficier de la garantie décennale les acquéreurs successifs pendant le délai de dix ans qui suit la réception. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si en l’absence de réception, l’action en garantie décennale était néanmoins possible pour l’acquéreur.
La réponse apportée par la troisième chambre civile est négative. Pour que l’acquéreur puisse engager une action contre le vendeur au titre de la garantie, la réception des travaux réalisés doit avoir eu lieu.
On ne saurait trop conseiller aux acquéreurs de prévoir une clause dans l’acte de vente sur la date de réception des travaux ou en cas de travaux réalisés sur le particulier vendeur la date d’achèvement de ceux-ci.

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