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Logement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataire

Cass. Civ III : 18.12.12
Décision n° 11-25235


Au titre du préjudice résultant de la nécessité de la locataire de vivre quotidiennement dans un local impropre à l’habitation et de s’acquitter d’un loyer de
430 € par mois de septembre 2005 à avril 2010, les bailleurs sont condamnés à lui verser la somme de
20 000 €.
Dans cette affaire, la non-décence du logement est caractérisée par l’insuffisance de superficie des locaux loués (5,78 m²) et la non-conformité des équipements, y compris électriques. De surcroît, le caractère impropre à l’habitation des locaux loués a été constaté par deux arrêtés préfectoraux d’août 2006 et de février 2010 qui, sans succès avaient mis en demeure le bailleur de faire cesser définitivement l'occupation, aux fins d'habitation et d’offrir un relogement à la locataire comme l’y oblige la loi (CCH : L.521-1 et suivants).

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