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Loi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilier

Cass. Civ III : 3.7.13
Décision n° 12-19442


Le prix de vente proposé au locataire dans le cadre d'un congé pour vente ne doit pas mentionner le montant de la commission d'agence. La Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce sens en 2010 (Cass. Civ III : 1.6.10). Selon la loi Hoguet, le professionnel a droit à rémunération que s'il est intermédiaire dans la vente du bien immobilier (loi du 2.7.70 : art. 6). Or, en pareil cas, l'agent immobilier ne joue aucun rôle d'intermédiaire.
Par ailleurs, la Cour de cassation a estimé que la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte (code civil : art. 1382).

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